Legal News

1. 140/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Case C-352/20

   HOLD Alapkezelő
   Freedom of establishment
   Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

2. 139/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Case C-19/21

   Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
   Area of Freedom, Security and Justice
   Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

3. 138/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-14/21 and C-15/21

   Sea Watch
   Transport
   Ships of humanitarian organisations systematically carrying out activities relating to the search for and rescue of persons at sea may be subject to controls by the port State

4. 137/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Case C-501/20

   M P A
   DFON
   La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

5. 136/2022 : 1 August 2022 - Judgments of the Court of Justice in Cases C-273/20

   Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
   Justice and Home Affairs
   Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

6. 135/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Case C-720/20

   Bundesrepublik Deutschland
   Area of Freedom, Security and Justice
   Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre

7. 134/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Case C-411/20

   Familienkasse Niedersachsen-Bremen
   Principles of Community law
   Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre

8. 133/2022 : 1 August 2022 - Judgment of the Court of Justice in Case C-184/20

   Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
   Principles of Community law
   La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union

9. 132/2022 : 27 July 2022 - Judgment of the General Court in case T-125/22

   RT France v Council
   External relations
   The Grand Chamber of the General Court dismisses RT France’s application for annulment of acts of the Council, adopted following the outbreak of the war in Ukraine, temporarily prohibiting that organisation from broadcasting content

10. 131/2022 : 14 July 2022 - Opinion of the Advocate General in the case C-158/21

    Puig Gordi and Others
    Area of Freedom, Security and Justice
    Selon l’avocat général Richard de la Tour, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable de la personne réclamée si l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant le système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée