Legal News

  1. HOLD Alapkezelő
    Freedom of establishment
    Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

  2. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
    Area of Freedom, Security and Justice
    Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche

  3. Sea Watch
    Transport
    Ships of humanitarian organisations systematically carrying out activities relating to the search for and rescue of persons at sea may be subject to controls by the port State

  4. M P A
    DFON
    La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

  5. Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
    Justice and Home Affairs
    Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

  6. Bundesrepublik Deutschland
    Area of Freedom, Security and Justice
    Une demande de protection internationale introduite par un mineur ne peut être rejetée comme irrecevable au motif que ses parents se sont déjà vu accorder une telle protection dans un autre État membre

  7. Familienkasse Niedersachsen-Bremen
    Principles of Community law
    Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice d’allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre

  8. Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
    Principles of Community law
    La législation lituanienne prévoyant la divulgation en ligne d’une partie des données contenues dans la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics est contraire au droit de l’Union

  9. RT France v Council
    External relations
    The Grand Chamber of the General Court dismisses RT France’s application for annulment of acts of the Council, adopted following the outbreak of the war in Ukraine, temporarily prohibiting that organisation from broadcasting content

  10. Puig Gordi and Others
    Area of Freedom, Security and Justice
    Selon l’avocat général Richard de la Tour, une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le risque de violation du droit à un procès équitable de la personne réclamée si l’existence de défaillances systémiques ou généralisées touchant le système judiciaire de l’État membre d’émission n’est pas démontrée